Par un arrêt n° 21DA01312 du 4 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du CHU d’Amiens, ramené à 54 200,49 euros la somme à verser à la CPAM de l’Aisne, condamné le CHU d’Amiens

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA SIMPLIFIEE CHAMBRY DISTRIBUTION, qui exploite un centre commercial sous

euros au titre de 1990, 3 020 euros au titre de 1991 et 46 758 euros au titre de 1992, d'autre part, par son article 3, accordé à la société la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels

d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCI Coquimmo qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 100 % des droits rappelés

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M.

Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des rappels

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir le rappel à l'ordre qui lui a été signifié le 7 décembre 2021 par la rectrice de l'académie de Dijon, ensemble la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intérim Dumas SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : La société SECOBRA Recherches a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge de rappels de crédit d'impôt recherche mis à sa charge au

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300571 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 7 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête de la S.A.