Y... de libérer l'appartement de fonction qu'il occupe à l'école de Tivoli ; Vu 2°), l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 avril 1991, enregistrée sous le numéro

la décision du 28 mai 1991 par laquelle le maire de Paris a retiré l'autorisation d'étalage dont il bénéficiait, d'autre part, a décidé que la société "Tissus de Steinkerque" qu'il exploite, devra libérer

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant sa décision du 25 juin 1984 portant refus de libérer

juin 1986 ordonnant, à la requête du ministre de l'agriculture, son expulsion du logement de fonction qu'il occupait au laboratoire national de pathologie bovine, situé ..., faute pour lui de l'avoir libéré

Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de décider la rectification de l'adresse portée sur un avertissement ; qu'en tout état de cause les erreurs qui peuvent affecter le libellé

X... et autres, retraités, ont accompli une partie de leur vie professionnelle en Afrique francophone et résident désormais en France ; qu'ils perçoivent une retraite libellée en francs de la Coopération

de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire, a été chargée de responsabilités déterminantes dans la mise en circulation des billets de banque et des pièces métalliques libellés

soumis aux juges du fond que Mme X et autres, retraités, ont accompli une partie de leur vie professionnelle en Afrique francophone et résident désormais en France ; qu'ils perçoivent une retraite libellée

réglementation nationale dans des domaines non harmonisés ou d'harmonisation partielle, que les services de contrôle ne relèveront pas d'infraction lorsque sont employés, à la place des mentions dont le libellé

X invoquait principalement, à l'appui de sa demande de révision du taux de sa première infirmité regroupant, sous le libellé de poly-arthralgies chroniques, l'ensemble des atteintes d'arthrose situées

à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 septembre 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de la commune d'Ivry-sur-Seine, a ordonné à Mme X... de libérer

B...D...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 1970 ayant libéré son père de ses liens d'allégeance à l'égard de la France, ainsi que la décision du 8

A demande d'annuler le décret du 25 juillet 1979, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 1979, par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA si elle ne justifiait pas avoir, à compter de la notification de cette décision, libéré

X s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté cette décision lui ordonnant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à l'hôpital de la Cavale blanche à Brest, et jusqu'à

est prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision lui enjoignant de libérer

LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, CONSTITUAIT UN DANGER POUR LA CIRCULATION EN RAISON DE LEUR DIMENSION, DE LEUR EMPLACEMENT DANS LA PERSPECTIVE D'UN RETRECISSEMENT DE LA VOIE, DE LEUR ASPECT ET DE LEUR LIBELLE

l'association s'est maintenue dans les lieux au-delà de cette date ; que, par un jugement, devenu définitif, en date du 21 octobre 2008, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'AMPAA à libérer