du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Iramise X..., demeurant ... 92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours

Esteban Z..., demeurant chez Mme Y... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2001 et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés

03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Libre disposition de ses biens par un propriétaire - Liberté fondamentale au sens des dispositions

cette mesure, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Ntipu X..., demeurant ..., résidence de la Fontaine d'Ouche à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 octobre 1985, par laquelle la commission des recours

BELDARRAIN X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a

MOHAMMAD, demeurant ... à Montigny-lès-Cormeilles 95370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 22 décembre 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés

Montpellier refusant d'annuler l'ordre de reversement de 3 159,45 F émis à son encontre ainsi que sa demande dirigée contre cet ordre de reversement, d'autre part, l'a condamné à une amende de 500 F pour recours

et à la libre prestation de services. 4.

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

résidant en Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de

- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la lettre du 22 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps libre

Aldana X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du directeur de l'Office français

transitoire au logement et le 25 août 1984 s'agissant de l'aide forfaitaire à la gestion ; qu'un tel litige, ne peut, par sa nature, faire l'objet de la part du signataire de ces conventions que d'un recours

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Restriction apportée à la liberté fondamentale résultant de la loi - Retrait ou refus de renouvellement de l'agrément

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours