LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ SYNDICALE. - TITULAIRES - INCLUSION - SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES [RJ1]. | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale

méconnu ; que la démission de l'auxiliaire de vie n'a pas empêché l'enfant de poursuivre une scolarisation effective ; que le droit à l'éducation n'a pas été reconnu par la jurisprudence comme une liberté

de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner toutes mesures susceptibles de mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés

fondamentale pour la même raison ; que le refus de la ville ne peut être regardé comme portant une atteinte illégale à une liberté fondamentale dès lors que la collectivité, qui pratique des tarifs de

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES | 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

] -Actes entrant dans le champ d'application de cette disposition - Acte portant illégalement atteinte à une liberté - Arrêté réglementant l'activité des conducteurs de taxis.

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'accès aux documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Production du document postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte grave

requérante est menacé de caducité ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

la publicité pour les revues "Chic" et "Hustler" qu'elle édite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

CETAT17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Prétendue violation d'une loi - Liberté du commerce et de l'industrie

." ; que, compte tenu de l'ensemble des règles applicables en la matière, une telle durée maximale ne porte pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; Sur la légalité de l'arrêté

loi est faite auprès du président de l'assemblée de la Province en ce qui concerne les associations dont le siège social est situé sur le territoire de celle-ci ; Considérant que le principe de la liberté