par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf

l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, dispose que : " I - Sauf

. - MONTANT DES REVENUS SALARIÉS - DÉCLARATION DE L'EMPLOYEUR FAISANT FOI SAUF EN CAS D'ÉLÉMENTS SÉRIEUX DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE SON EXACTITUDE.

. - EXCLUSION - LOGICIELS ET DROITS D'USAGE ASSOCIÉS, SAUF SI LEUR PRIX DE REVIENT NE PEUT ÊTRE DISSOCIÉ DE CELUI D'UNE IMMOBILISATION CORPORELLE.

SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Interruption volontaire de grossesse - Naissance d'un enfant en cas d'échec - Absence de préjudice ouvrant à la mère un droit à réparation, sauf

." ; que les décisions relatives à "l'administration du département" comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière

. - EVALUATION DE L'ACTIF - TRAVAUX EN COURS - Evaluation des travaux en cours : selon les "situations de travaux" sauf preuve contraire.

PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Production de pièces par une partie sans les joindre à un mémoire - Obligation d'information des autres parties, sauf

. - MANDATAIRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE (ART. 3 DE LA LOI MOP) - RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES CONSTRUCTEURS - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE, SAUF POUR LES FAUTES COMMISES EN DEHORS DU CHAMP DU CONTRAT

. - MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX EN L'ABSENCE D'AUTORISATION, D'ENREGISTREMENT OU DE CERTIFICATION - CIRCONSTANCE JUSTIFIANT À SOI SEULE QUE L'ANSM ORDONNE LEUR RETRAIT - EXISTENCE, SAUF

QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et architecte - Clause d'exonération de responsabilité - Responsabilité de l'architecte non engagée, sauf

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive ou prise de possession de l'ouvrage achevé lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive, sauf

. - OPÉRATIONS MILITAIRES - AGISSEMENTS INSUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT, SAUF DISPOSITION LÉGISLATIVE CONTRAIRE [RJ1].

qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le militaire n'est noté qu'à un seul degré, la communication des appréciations de son notateur unique doit être accompagnée d'un entretien avec ce notateur, sauf

RECEVABILITÉ - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE IMPOSITION - A) DEMANDE PRIVÉE D'OBJET PAR LE DÉPÔT ULTÉRIEUR À LA SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT, SAUF

2000 en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que ce titre ayant créé des droits au profit de l'intéressée, le préfet ne pouvait y mettre fin avant l'expiration de sa durée de validité, sauf

Si l'Autorité de la concurrence était tenue de suivre, sauf circonstances particulières, la méthode d'analyse qu'elle s'était donnée au point 222 de ses lignes directrices, elle a, en l'espèce, pris en

. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES - ABSENCE, SAUF MANOEUVRE - MAINTIEN D'UN CANDIDAT TÊTE DE LISTE SUR LA LISTE ÉLECTORALE APRÈS SON DÉMÉNAGEMENT - ABSENCE DE MANOEUVRE