Par un arrêté du 4 mai 2017, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont modifié l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne

B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2019 par laquelle le maire de Sorgues a refusé de convoquer le conseil municipal pour modifier

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly

1983, dans le délai d'appel, une demande d'aide judiciaire qui a été accueillie par une décision du 10 mars 1983 notifiée le 23 mars ; que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel

le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 11 mai

1989 par laquelle le conseil municipal de Lille a délégué au maire le pouvoir de défendre en toute action intentée contre la ville ; - l'arrêté du maire de Lille en date du 24 mars 1989 portant délégation

LUI REFUSANT LE BENEFICE DES ARTICLES 2, 7 ET 13 D E L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE N 62-952 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 65-732 DU 14 MAI

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 6 juillet 2018 lui accordant la

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) -Transmission des actes des autorités communales au représentant de l'Etat

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'article 1 et de l'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars

.; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars

B E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer (Aude) a délivré à la société civile de construction-vente Ecrin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibértion