X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 14 avril 1987 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant d'une part au règlement de ses démêlés

le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1999 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FOSECO, dont le siège social est situé à Donchery (08350), prise en la personne de

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de l'Etat à lui verser une somme de 84 727,37 euros, augmentée des intérêts légaux assortis de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne

Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

HUBERT, DEMEURANT RUE MONTVINAGE A TAGNON ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine Y..., demeurant au Saint Marc ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires

exercice domicilié à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie-Marie B..., à M. Bernard C..., à M. Stéphane H..., à Mme Sylvie Z..., à M. Henri D..., à M. Michel X..., à M.

de Paris, a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

ET T., dont le siège est ..., au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son président en exercice et pour Mme Gisèle X..., demeurant ..., au Perreux-sur-Marne (94170), Mme Michèle A..., demeurant .

1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter 106 hectares de terres ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Dubois, PREFET DE LA MARNE, a donné à M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Atelier Barani, de la société Marc