AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453129.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
l'article 209 B du code général des impôts en jugeant que les moyens dont disposait la société Uelux n'apparaissaient pas appropriés à la réalisation de son activité de coordination de l'identité de marques
Source officiellePage 9 sur 85
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622308
5 juin 1985
5 juin 1985
EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT
Source officielle