-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

YX, qui était, avant sa scolarité, militaire de carrière appartenant au corps de catégorie B des officiers mariniers de maistrance, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées,

) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, sous-officiers de réserve et des officiers-mariniers de réserve : Les officiers (...) de réserve

officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers. /

de ces critères… ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve : Les officiers de réserve, les sous-officiers de réserve et les officiers mariniers

officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

officiers mécaniciens de l'air et des officiers de bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

RESIDAIT DANS UN APPARTEMENT DONT CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE RUE DES MARRONNIERS A LYON ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QU'IL NE DISPOSAIT DANS CET APPARTEMENT QUE D'UN BUREAU ET D'UN

Gérard C..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac (17800) et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PRUNELAS ET DE MONTIGNAC, dont le siège est 11 place des Marronniers à Salignac-sur-Charente (17800), représenté

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE LA MARTINIQUE

D...en qualité de conseiller communautaire de la commune de Mâcon au sein de la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône est annulée. Article 3 : M.

DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES A SON ARMATEUR POUR LE COMPTE DUQUEL DECLARE AGIR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE PAR LES MARINS-PECHEURS

X... a souscrit le 5 janvier 1987 un engagement de cinq ans dans la marine nationale ; qu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, il a expressément décidé de ne pas souscrire le nouvel engagement

INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES METROPOLITAINS EN SERVICE AU MAROC