la Motte (72510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 22334 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclarée comptable de fait des deniers

jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général de la Seine-Saint-Denis

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, ensemble des deux décisions implicites de rejet, refusant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association de sauvegarde des intérêts de Saint-Martin-du-Touch, dont le siège est sis à Toulouse, département de la Haute-Garonne, ...,

Hugues MARTIN, demeurant 2, rue de la Tour Billy à Argenteuil (95100), M.

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

François B..., pharmacie SaintFrançois demeurant PK 6 à Saint-Denis (97400), M.

Jean-Claude X..., demeurant Castel des Rochers Bloc 1 Appartement 8 à Fort-de-France (Martinique) ; M.

Yves X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordre de reversement du 25 novembre 1992 : Considérant, d'une part, qu'il ressort des

Gérard B..., Anthony Z..., Franck M..., Gérard K..., Denys X..., Mmes Séverine Q..., Sandra L..., Ludivine C..., Eva J..., Sylviane B..., M. Cédric B..., Mme Josseline A..., MM.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° Les comptables des deniers communaux

une teneur en chlordécone inférieure ou égale aux limites maximales de résidus fixées pour ces denrées et mentionnées à l'annexe du présent arrêté. / (...) ".

Conseil d'Etat, présentés pour Mme TIEN KEN X..., demeurant ... au Tampon à La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis

janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Hugues XB..., Mme Martine XW..., Mme Catherine X..., Mme Martine Z..., M. Eric D..., Mlle Christine A..., Mlle Eveline O..., Mlle Bernadette XF..., M. Jean J..., M. Bernard I..., M.

complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIAM, dont le siège est ... à Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2011-012 du 2 février 2012, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué M.B..., comptable de la commune de Mont-Saint-Martin, débiteur envers

XW..., T..., B..., J..., XG..., XJ..., O..., D..., XB..., C..., I..., M..., DENIS, XK..., XX..., Y..., XE..., Mme G... et M.