RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR MAURIN Y...

ALP'AUTOMATIQUE, dont le siège social est ..., représentée par Mlle Nicole KACED gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal

relatives à l'exécution du présent décret, en ce qui concerne notamment les modalités d'application de l'article 2 et, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, la variété, le triage, le calibre minimum, la maturité

X... subvienne effectivement aux besoins du jeune Kamel, il est constant qu'il n'en est pas le père ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Kamel A, son époux, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

litige auquel elle n'était pas partie ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'elle achète, pour les besoins de son activité, des plantes ayant déjà atteint une certaine maturité

dossier qui lui était soumis en jugeant que les concessions automobiles à raison desquelles elle a été soumise à la taxe sur les surfaces commerciales étaient exploitées sous l'enseigne commune " groupe Maurin

Dans les deux hypothèses, si la taille minimale n'est pas obligatoirement égale à la taille moyenne de maturité de l'espèce considérée et si le ministre doit prendre en compte tant les incidences de sa

Kamel Y..., demeurant chez Me X..., avocat, ... ; M.

Kamel Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

administrative ; ils soutiennent que leur recours est recevable ; que la séparation de leur famille qui dure depuis 2007 constitue une situation d'urgence ; qu'en outre, cette séparation préjudicie à leur enfant Kamel

Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant que les lésions cérébrales de l'enfant étaient la conséquence d'une souffrance foetale aigüe liée à sa post-maturité, dont le risque ne pouvait pas être ignoré

dénomination "Coco de Paimpol" ; Considérant qu'en disposant que les espèces cultivées sous l'appellation "Coco de Paimpol" se caractérisent par une gousse "pouvant être légèrement panachée de violet à maturité

GUY X..., DEMEURANT 138, PLACE DES CYPRES A LATTES-MAURIN HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

X..., demeurant ... à Maurin, Lattes (34970) ; M.

Jean Z..., demeurant La Cité Fleurie 1465, avenue de Maurin à Montpellier (34070), M. Francis Y..., demeurant ... (34000) et M.

Karel X..., le permis de construire qui lui a été délivré le 2 juillet 1980 par le préfet du Jura, 2° rejette la demande présentée par M.

appréciation et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que les concessions automobile à raison desquelles elle a été soumise à la taxe étaient exploitées sous l'enseigne commune " Groupe Maurin