fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Concours d'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, d'infirmier, de laborantin, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Article 2 : L'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est annulé.

DE MAREIL-SUR-MAULDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M.

MANUEL X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

exceptionnelles, les pluies orageuses qui se sont abattues sur la ville de Vincennes dans la soirée du 6 juin 1982 n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure

Sauf le cas de force majeure constaté par le ministre de la santé publique et de la population sur avis du préfet et du conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration

EBOULEMENT AIT EU POUR ORIGINE DES INFILTRATIONS D'EAU CONSECUTIVES A DE VIOLENTES CHUTES DE PLUIE SURVENUES QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT, CES INTEMPERIES NE SONT PAS ASSIMILABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE

. - Société civile immobilière qui cède la majeure partie d 'un terrain dont elle a fait l'acquisition à charge pour le cessionnaire de construire des bâtiments sur la fraction du terrain restant la

. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1].

psychiatrique de l'hôpital Lariboisière où malgré son opposition, elle a été retenue et soignée jusqu'au 3 novembre 1983, date à laquelle elle a été autorisée à quitter l'hôpital ; Considérant qu'une personne majeure

d'instance de Toulon en date du 24 novembre 1976, n'a présenté, en application des dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une demande de pension d'orpheline majeure

Christophe X et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Mareil-Marly, - les conclusions de M.

A...B..., et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune de Mareil-le-Guyon ; 1.

A et de Me Hemery, avocat de la commune de Mareuil-sur-Arnon, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A et de Me Hemery, avocat de la commune de Mareuil-sur-Arnon, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.