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16 371 résultats pour « PRUVOST Me LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007871

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

André A en tant que cette décision ne prévoit pas le versement d'une indemnité correspondant au déplacement de l'intéressé de Mayotte à la commune de Chouzelot (Doubs), effectué à l'occasion d'un congé

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032491575

Admin. suprême

29 avril 2016

29 avril 2016

note de service n° 2016/01/5833 du 29 janvier 2016 relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C2/C3 et sur les emplois administratifs d'inspecteurs divisionnaires, en tant qu'elle prévoit

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259716

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant que l'article 31 des statuts types prévoit que toute association est tenue d'appliquer les conditions de cotisations décidées dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529780

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

l'habitat des gens du voyage, le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage dans le département des Yvelines ; que la commune de Montigny-le-Bretonneux, sur le territoire de laquelle le schéma prévoit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475568.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470320.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

creuses, sans prendre en compte leur situation personnelle et professionnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et aux libertés corolaires en ce qu'il prévoit

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

des ressources humaines civiles du ministère des armées sur l'application des primes des enseignants détachés sur contrat dans des fonctions administratives au ministère des armées en tant qu'elle prévoit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078402

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

la suspension a été ordonnée par le juge des référés du Conseil d'Etat, sont entachées des mêmes causes d'illégalité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne prévoit

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208173

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

de fonctionnaires soient représentés au sein d'une commission administrative paritaire, il n'interdit pas qu'une telle commission soit commune à plusieurs corps ; que, d'autre part, ce même article prévoit

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique prévoit, pour cinq secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue en tant que l'article 6.1 de cette convention-type prévoit

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670637

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

LES LIMITES DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, SOIT D'ADRESSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES INJONCTIONS SOIT DE LEUR INFLIGER DES "SANCTIONS PECUNIAIRES", L'ARTICLE 16 DE LA LOI PREVOIT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945173

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme en tant qu il prévoit

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767824

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

un texte qui fixe le statut du personnel n'est pas illégalement transformée en obligation par l'article 2 du modèle de convention qui est relatif à la structure de la garderie départementale et qui prévoit

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762254

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

; qu'aucune loi ne prévoit la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie avant l'intervention des textes réglementaires régissant l'organisation des élections aux conseils de région

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008114533

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 du décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 en tant qu'il ne prévoit

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470460.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

scolaires (CNOUS) a refusé d'abroger l'article 34 de la décision du 2 juin 2022 portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires (DAPOOUS) en tant qu'il prévoit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495471.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la Métropole de Lyon relative à l'évolution des modalités de mise en œuvre du télétravail à la Métropole de Lyon, en tant que celle-ci ne prévoit

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475060.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498019.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

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