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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007871
21 décembre 2007
André A en tant que cette décision ne prévoit pas le versement d'une indemnité correspondant au déplacement de l'intéressé de Mayotte à la commune de Chouzelot (Doubs), effectué à l'occasion d'un congé
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032491575
29 avril 2016
note de service n° 2016/01/5833 du 29 janvier 2016 relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C2/C3 et sur les emplois administratifs d'inspecteurs divisionnaires, en tant qu'elle prévoit
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259716
30 septembre 2015
Considérant que l'article 31 des statuts types prévoit que toute association est tenue d'appliquer les conditions de cotisations décidées dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529780
22 octobre 2012
l'habitat des gens du voyage, le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage dans le département des Yvelines ; que la commune de Montigny-le-Bretonneux, sur le territoire de laquelle le schéma prévoit
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475568.20231214
14 décembre 2023
Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470320.20230116
16 janvier 2023
creuses, sans prendre en compte leur situation personnelle et professionnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et aux libertés corolaires en ce qu'il prévoit
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320
20 mars 2024
des ressources humaines civiles du ministère des armées sur l'application des primes des enseignants détachés sur contrat dans des fonctions administratives au ministère des armées en tant qu'elle prévoit
CETAT:CETATEXT000034078402
8 février 2017
la suspension a été ordonnée par le juge des référés du Conseil d'Etat, sont entachées des mêmes causes d'illégalité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne prévoit
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208173
15 octobre 2003
de fonctionnaires soient représentés au sein d'une commission administrative paritaire, il n'interdit pas qu'une telle commission soit commune à plusieurs corps ; que, d'autre part, ce même article prévoit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129
29 novembre 2023
A la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique prévoit, pour cinq secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique
ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309
9 mars 2023
l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue en tant que l'article 6.1 de cette convention-type prévoit
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007670637
13 mars 1981
LES LIMITES DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, SOIT D'ADRESSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES INJONCTIONS SOIT DE LEUR INFLIGER DES "SANCTIONS PECUNIAIRES", L'ARTICLE 16 DE LA LOI PREVOIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007945173
29 décembre 1997
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme en tant qu il prévoit
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767824
10 mai 1989
un texte qui fixe le statut du personnel n'est pas illégalement transformée en obligation par l'article 2 du modèle de convention qui est relatif à la structure de la garderie départementale et qui prévoit
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007762254
11 juillet 1988
; qu'aucune loi ne prévoit la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie avant l'intervention des textes réglementaires régissant l'organisation des élections aux conseils de région
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008114533
29 avril 2002
TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 du décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 en tant qu'il ne prévoit
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470460.20240422
22 avril 2024
scolaires (CNOUS) a refusé d'abroger l'article 34 de la décision du 2 juin 2022 portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires (DAPOOUS) en tant qu'il prévoit
ECLI:FR:CECHS:2024:495471.20241230
30 décembre 2024
du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la Métropole de Lyon relative à l'évolution des modalités de mise en œuvre du télétravail à la Métropole de Lyon, en tant que celle-ci ne prévoit
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475060.20240111
11 janvier 2024
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2025:498019.20250513
13 mai 2025
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.