AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640605
22 novembre 1968
22 novembre 1968
CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services n'entrant pas en compte - Temps passé dans un établissement d'enseignement
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 1005
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639695
12 février 1971
12 février 1971
.* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.
Résumé IA — à vérifier