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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640605

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services n'entrant pas en compte - Temps passé dans un établissement d'enseignement

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639695

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

.* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638841

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635582

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667038

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, INVOQUEES PAR LE REQUERANT ET D'APRES LESQUELLES "LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729427

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

que, dans ces conditions les conclusions de sa demande relatives aux intérêts des sommes dues au titre de prétendus rappels de traitement et d'indemnités n'étaient pas, faute de demande tendant au paiement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761769

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

dans ces conditions, les conclusions de sa demande relatives aux intérêts des sommes dues au titre de prétendus rappels de traitement et d'indemnités n'étaient pas, faute de conclusions tendant au paiement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643366

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS. - | CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - POUVOIRS DES CONSEILS DE L'ORDRE - INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA REMUNERATION DU PRATICIEN.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631106

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008034630

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

." ; que l'article 1er du décret du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements et des établissements publics locaux dispose

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211819

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

de Montpellier Lodève, partie devant le tribunal administratif de Montpellier, a présenté par un mémoire en date du 8 janvier 2001 devant la cour administrative d'appel de Marseille la demande du paiement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677668

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

PORTEES SUR LES MANDATS LETTRES LE JOUR MEME DE LEUR EMISSION ET EN LUI REMETTANT HATIVEMENT LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS EN ESPECES FIGURANT SUR LES MANDATS LETTRES, ALORS QUE LE PAIEMENT DE CES MANDATS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007703972

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

instance incompétente pour en connaître ", ses conclusions dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 15 juillet 1982 rejetant la demande de sursis de paiement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709468

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

démontre pas qu'ils ont correspondu à des travaux compris dans le marché du 24 juin 1976 dont le règlement est seul en cause, l'état de l'instruction ne permet pas de vérifier le montant exact des paiements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687856

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation et paiement des pensions - Services déjà pris en compte pour l'attribution d'une solde de réforme

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613735

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

REQUETE DE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 33 440 F AU PAIEMENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645652

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

. - | FAUTE DE SERVICE - RETRAIT OPERE SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE - PAIEMENT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU LIVRET.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611994

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641164

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639758

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

CETAT39-06-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES -Clauses d'un marché passé avec l'Etat ne pouvant être invoquées à l'égard

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