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La perte des points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; qu'aux termes de l'article L. 11-5 ajouté au code de la route par la loi susvisée : "En cas

, A 2 500 000 F ; QUE 40 % DE CES HONORAIRES, CORRESPONDANT A LA POSE DE PROTHESES, NE POUVAIENT ETRE AFFECTEES PAR L'EXISTENCE D'UN DROIT A DEPASSEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PERTES

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Perte de la nationalité du fait de l'accession à l'indépendance de l'Algérie - Existence - Personne

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation à la suite d'une promotion de grade - Refus de choisir l'un des postes proposés - Conséquences - Perte

nul ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire.

Selon le 12 du même article : " Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française le français, même mineur, qui, ayant une nationalité

complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que selon l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, la perte

La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un

SITUATION PERSONNELLE OU DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET, POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 72.000 F ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, DE COUVRIR UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE

SUR LE MONTANT DE LA TAXE ADDITIONNELLE, LE POURCENTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SOLDE NON AMORTI DE L'AVANCE DEVIENT EXIGIBLE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DE LA SALLE PERD

de pleine juridiction ( ...) les sous-sections réunies ( ...) peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

CETAT48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Révision de la pension à la suite de la perte d'un