raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement" ; Considérant que, pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre le nom d'Habré qu'il avait été, à sa demande, autorisé à perdre

MONTANT DE 57.011,42 F ; QUE CETTE MESURE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI EST INTERVENUE SOUDAINEMENT ET SANS ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, A FAIT PERDRE

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française le Français même

d'acquisition, sans y inclure les frais financiers exposés ; que, dans les circonstances de l'espèce, les opérations dont s'agit, bien qu'étrangères à l'objet statutaire, n'ont pas eu pour effet de faire perdre

recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de lecture de cette décision juridictionnelle, à condition qu'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n'ait fait perdre

un nouvel emploi d'agent contractuel équivalant à celui qu'il occupait précédemment ; que s'il est établi qu'un tel emploi a été proposé à l'agent et si l'intéressé, informé que son refus lui fera perdre

avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie à nouveau du litige dans la mesure de la cassation prononcée, a retenu que l'infection nosocomiale imputable au CHU de Nantes avait fait perdre

révélé la mort de l'enfant in utero ; que la cour administrative d'appel de Nantes, en jugeant que l'absence de surveillance de Mme A de 20 h à 7 h du matin n'avait pas constitué une faute ayant fait perdre

infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices ; qu'ainsi, la cour, après avoir estimé que l'infection dont l'enfant de Mme A... avait été atteint lui avait fait perdre

. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère

qu'en omettant de déposer son pourvoi en cassation dans le délai de recours, la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a commis une faute qui lui a fait perdre

, le tribunal administratif de Rennes a estimé que les médecins avaient commis une faute en tardant à pratiquer une césarienne en dépit de signes de souffrance foetale et que ce retard avait " fait perdre

à perdre la qualité de Français.

cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française le français, même mineur, qui, ayant une nationalité

française des époux X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé sur la circonstance qu'en obtenant, par un décret du 12 novembre 1980, pris sur leur demande, de perdre

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Pedro Antonio X...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

, d'une part, que, l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre