AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007909325
19 juin 1996
19 juin 1996
RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation à la suite d'une promotion de grade - Refus de choisir l'un des postes proposés - Conséquences - Perte
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 396
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417424
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Selon le 12 du même article : " Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter
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