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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007909325

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation à la suite d'une promotion de grade - Refus de choisir l'un des postes proposés - Conséquences - Perte

Résumé IA — à vérifier

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417424

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Selon le 12 du même article : " Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741562

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731552

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que selon l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, la perte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618654

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617281

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

SITUATION PERSONNELLE OU DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET, POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 72.000 F ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, DE COUVRIR UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668215

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625598

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

de pleine juridiction ( ...) les sous-sections réunies ( ...) peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640775

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612228

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610743

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610744

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636872

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Révision de la pension à la suite de la perte d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447527.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

D C, agissant en son nom et en celui de la fromagerie Cabret, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Péret (Hérault) à lui verser la somme de 248 510 euros en réparation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769856

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

DE REVENUS - PERTE DE VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE | 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751845

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser Mme X... de perte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754537

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762612

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607816

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007898738

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Modification des horaires de travail d'un fonctionnaire entraînant la perte

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