Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M.

à Paris (75011), la SAS RML, dont le siège est 167 rue du Chevaleret à Paris (75013), et la SARL TSF JAZZ, dont le siège est 127 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011) ; les requérantes demandent au Conseil

rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1985 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

septembre 1987, mettant en recouvrement l'astreinte due au titre de la période du 26 juillet au 31 août 1987 pour maintien d'un panneau publicitaire ; 2°) ordonne la suspension dudit arrêté ; Vu les autres pièces

laquelle le ministre de la défense l'a placé en situation de report d'incorporation jusqu'au 30 novembre 1986 ; °2) demande que lui soit accordé le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 2.

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M.

la décision du directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris du 4 décembre 1984 prononçant sa révocation, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Pierre X..., demeurant ... et M.

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1978 du préfet des Hauts-de-Seine approuvant le plan d'occupation des sols du Plessis-Robinson, °2) annule cette décision ; Vu les autres pièces

la décision du 6 septembre 1985 du directeur de l'O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... de dispense des obligations du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

famille constatant l'irrecevabilité de leur demande de naturalisation au regard de l'article 61 du code de la nationalité française ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

Farah devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

commission départementale d'urbanisme commercial de Val d'Oise refusant l'extension du centre commercial Cora sis à Garges-les-Gonesses, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces