Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 8 000 F à Mme Régine Z..., veuve X..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre A..., demeurant ... dans le Fer à Reims (51100) ; M.

Pierre X..., demeurant ... dans le Fer à Reims (51100) ; M.

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de chacune des communes de Saint-Pierre, du Tampon

Ridha X..., demeurant Grand Hôtel de la Reine à Nancy (54000) ; M.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis défavorable émis le 30 juin 1995 par le président de l'université de Reims Champagne-Ardennes sur la demande

d'interrompre le concours de recrutement au poste n° 838 de professeur des universités en psychologie, à l'université de Reims-Champagne-Ardenne, et de la décision en date du 2 septembre 1998 par laquelle

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims

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Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à ce que le Conseil

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Jean-Pierre X..., demeurant ..., Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté

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A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 9 du 10 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a infirmé le jugement du 8 janvier 2010 du tribunal départemental des pensions

Christian X..., demeurant à Pieve (20246) ; M.

Vu, °1/ sous le °n 83 003, la requête enregistrée le 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Para-Club de Reims", représentée par Me Moyse, avocat

septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le cinquième canton de Reims

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.