X... et de Me Coutard, avocat de l'Association Foncière de Remembrement de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, - les conclusions de M.

Pierre demeurant à Pont-à-Mousson, ...

L'ELECTRICITE TRINDEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PONT

Yves A, demeurant au ..., et pour la SCEA PONT AR GO, dont le siège est au ... ; M.

Vu 1°) sous le n° 128025, la requête enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fernande X..., agissant en qualité de maire de la commune de Pont-sur-Seine

de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant elle par la société du Pont

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du maire de Pont

A et de la SCI du Bout du Pont, dont M. et Mme A sont associés et M.

Vu, 1° sous le n° 355954, la requête enregistrée le 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Cova, dont le siège est ZAC de la Baronnie à Pont-de-Beauvoisin

C...A...et de la commune de Pont-Hébert ; 1. Considérant que le recours du ministre de l'intérieur, d'une part, et la requête de la commune de Pont-Hébert et de M.

REQUETE DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D' ARC ARDECHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1971 QUI A INTERDIT LA VENTE

collectivité territoriale de la Martinique à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du défaut d'entretien ou de risques anormaux d'exploitation du pont

X... demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date des 17 et 18 septembre 1987 par lesquelles le vice-président du conseil général des ponts et chaussées l'a successivement

Article 2 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

C B et Mme D A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser

Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jullouville et de la société Pozzo Promotion le versement de la somme de 4 000 euros

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joinville-le-Pont