AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457194.20220223
23 février 2022
23 février 2022
approuver l'appréciation de sa vulnérabilité par la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale et exclure toute erreur manifeste d'appréciation, que le risque de chantage ou de pression
Source officiellePage 9 sur 48
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
3 octobre 2018
novembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
Source officielle