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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457194.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

approuver l'appréciation de sa vulnérabilité par la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale et exclure toute erreur manifeste d'appréciation, que le risque de chantage ou de pression

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

novembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629930

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des requérants venant au soutien des griefs de manoeuvres et pressions exercées sur les électeurs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008020326

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Nouméa, se borne à invoquer la circonstance que, dans l'exercice de ses fonctions antérieures, ce magistrat se serait livré à des "pressions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743733

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

que l'installation de chauffage des immeubles du "Groupe Eisenhower" construits par l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims a été conçue et exécutée sans tenir suffisamment compte des pressions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869078

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

résultats du scrutin ; Considérant en dernier lieu, que l'organisation de transports au profit d'électeurs se rendant dans les bureaux de vote n'est pas de nature, en l'absence de toute preuve que des pressions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613769

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas omis de se prononcer sur le grief tiré de ce que l'office public de l'habitat d'Argenteuil-Bezons aurait exercé une pression

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939279

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795270

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X..., il n'est pas établi que les forces de sécurité civiles et militaires stationnées en Nouvelle-Calédonie lors de la campagne du référendum aient exercé des pressions sur certains électeurs, en vue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990532

Admin. suprême

9 septembre 2013

9 septembre 2013

du 9 janvier 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du budget portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766282

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

procès-verbal de la réunion du 8 décembre 1983 que cette circonstance, ainsi que la présence de ce témoin à cette réunion, ont été sans influence sur l'avis émis par le conseil de discipline ; Sur les pressions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750312

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

s'associer pour le second tour à l'équipe "solidarité, progrès" et que, dès le 15 mars, des articles de presse avaient informé les électeurs de ce projet de fusion ; Sur le grief tiré de ce que des pressions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753653

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

première fois que dans le mémoire produit par l'intéressé le 22 mai 1989 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté ce grief comme tardif ; Sur les griefs relatifs à des pressions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839125

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

grief n'est assorti d'aucune précision de nature à en établir le bien-fondé ; Sur les griefs tirés d'irrégularités lors du déroulement des opérations électorales : En ce qui concerne l'allégation de pressions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869311

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

Q était chargé du recensement ne permet d'établir qu'il ait exercé une pression sur les électeurs et ait eu une influence sur le résultat de l'élection ; que dès lors, le grief doit être écarté ; Considérant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094730

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

de l'installation, est supérieur à 35 décibels (A) alors que ce niveau était fixé auparavant à 30 décibels (A), alors même qu'un tel relèvement de 30 à 35 décibels correspond à un triplement de la pression

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939119

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146290

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

retournés avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ne suffisent, à eux seuls, à révéler en l'espèce, l'existence de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de pressions

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008133123

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

sincérité du scrutin ; Considérant que les allégations des requérants selon lesquelles des candidats ou proches de candidats de leurs listes ainsi que des membres d'un bureau de vote auraient subi des pressions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030580661

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

résulte de l'instruction, en particulier des mentions portées aux procès-verbaux de six bureaux de vote, des déclarations de policiers municipaux et de plusieurs témoignages circonstanciés, que des pressions

Source officielle