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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492533.20240820
20 août 2024
des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) à raison des locaux situés 38 chemin Pouiraque Ste Anne.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634749
16 juin 1993
; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007725330
8 avril 1987
X... un double de sa copie de pathologie médicale du concours de l'internat de médecine du centre hospitalier régional et universitaire de Nice à la session des 24 et 25 mars 1981, 2° rejette la demande
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684605
28 mars 1979
DU CARACTERE AGRICOLE DE CES TERRES ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 123-2 DU CODE DE L'URBANISME : - CONS.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489860.20240724
24 juillet 2024
un crime grave au sens du 2° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant qu'il existait des raisons
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007821151
26 octobre 1992
administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision du ministre des relations extérieures en date du 9 avril 1985 fixant ses droits à congés au titre d'une mission de coopération
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869146
11 mai 2009
décision attaquée porte une atteinte grave à la protection des biens, à la liberté de communication au public par voie électronique et à la liberté d'expression ; que cette atteinte est immédiate en raison
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667075
25 novembre 1981
A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491028.20240703
3 juillet 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin n'est pas admis.
CETAT:CETATEXT000019649324
17 septembre 2008
du recours présenté le 21 juillet 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mlle A ; Vu les autres
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781223
19 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620699
18 juin 1984
Manufacture de chaussures du Poitou tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 décembre 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612114
30 janvier 1974
QUE LES TAXES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CORRESPONDENT A DES REDRESSEMENTS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE PRATIQUES A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE, EN CE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212474
26 janvier 2005
Robert Y en raison des préjudices qu'ils ont subis du fait de la faute commise par cet établissement hospitalier avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 25 février 2002
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882512
10 décembre 2014
en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Premier ministre de mentionner dans le décret les motifs retenus pour la création des nouveaux cantons ainsi que les raisons
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835739
11 février 1994
X... la somme de 200 000 F à valoir sur le règlement des traitements et indemnités compensatrices réclamés en raison de sa radiation des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458941.20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires
CETAT:CETATEXT000007613573
22 octobre 1975
POUR 1971, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 OCTOBRE 1972 A RAISON D'UNE DEDUCTION OPEREE PAR ELLE SUR LES DROITS QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019590145
12 septembre 2008
conjoint de ressortissant français, ce qui en l'espèce n'est pas le cas ; que leur mariage est sincère ainsi qu'en attestent les relations qu'ils entretiennent malgré leur séparation ; que pour des raisons
CETAT:CETATEXT000037493004
12 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La société anonyme CMCIC Lease a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle
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