DES CHIRURGIENS DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 février 2006 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la radiation

de cette dernière des contrôles de l'armée et que Mme B... n'avait pas reçu la notification de cette radiation étaient de nature à établir que le retard de cette dernière à demander que sa pension soit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à la radiation de Mme Brigitte Y... des listes

A, qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission nationale des experts en automobile de procéder à sa radiation de la liste nationale des experts en automobile en date du 13 juin 2007

mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 juillet 1987 par lequel le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés a prononcé sa radiation

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2°)

du personnel de la réserve militaire, qui était entré en vigueur à la date de la décision attaquée : La radiation de la réserve est prononcée de droit par l'autorité militaire dans les cas suivants

déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC " Els Rocs et Els Estagnots " (ZAC golfique), et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho

A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Radiation d'un élève des contrôles d'un établissement d 'enseignement

par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Nazaire la somme de 520 432 F en réparation des désordres affectant les radiateurs

N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL, PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES, EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, NI QUE CETTE DECISION, QUI N'A

registre des associations en application de l'article 79-I » ; que l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 introduit dans le code civil local un article 30-12, qui dispose : « L'ordonnance de radiation

Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 juin 2006 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Haute-Normandie décidant sa radiation

du personnel de la réserve militaire, le ministre de la défense tenait, à la date de la décision attaquée, des seules dispositions de l'article L. 69 précité le pouvoir de radier M.

de pouvoir de la décision du 18 septembre 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours hiérarchique contre cette mesure de radiation

des cadres à compter du 1er mars 1980 avait été annulé par un jugement, devenu définitif, du 1er décembre 2010 et que le maire de Chabris n'avait pas pris d'autre arrêté prononçant la radiation des cadres

lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'illégalité de sa radiation