Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés personnes

demande d'allocation forfaitaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.

décision du 10 août 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié

à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1989 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement

septembre 1989 et 6 mars 1990, par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de délivrer une attestation de reconnaissance de la qualité de rapatrié

CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Bénéficiaires : rapatriés non salariés ayant renoncé au bénéfice de l'inscription

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Conditions d'octroi.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE - NOTION.

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par laquelle le délégué aux rapatriés

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRET FONCIER DE REINSTALLATION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION [ ARRETE DU 10 AOUT 1962 ].

. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

décision du 11 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié

CETAT46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date

de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 000 de francs en réparation du préjudice subi par son père du fait, d'une part, de l'application qui lui a été faite des textes relatifs au reclassement des rapatriés