PREFET -Mesures applicables à l'ensemble des communes du département (article L.131-13 du code des communes) - Interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 6 heures du matin

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de "L'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Agence

Martin Martinière, Ricard, avocat de L'ASSOCIATION "CENTRE DE LOISIRS D'AMNEVILLE", - les conclusions de M. X....

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X..., et autres, - les conclusions de M.

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Joseph Y..., - les conclusions de M.

administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du second canton de Sainte-Marie Martinique

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration se borne à justifier l'imposition contestée par application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts,

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation d'occupation du domaine public maritime

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, originaire de la Martinique

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , RUE MONTCALM, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

LA PROCEDURE DE DELIMITATION, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES COMMUNES RIVERAINES DE LA MER, DES EAUX MARITIMES

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites

le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code rural et de la pêche maritime

11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311-8 du code des ports maritimes

ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES MARITIMES

X... de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela avait pu être fait pendant sa scolarité de second cycle ; Sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant l'acceptation