Y... allègue que cette notification a été reçue par sa tante chez qui il était hébergé et qu'il n'en a pas eu connaissance du fait qu'à l'époque il se trouvait en présélection militaire à la légion étrangère

hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, dans celle où le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine

ce médecin ne demande la communication de son dossier médical ni ne procède aux examens complémentaires appelés par son état ; qu'un examen réalisé par une sage-femme le 26 mai 2008, à vingt-trois semaines

par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine

a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

du 3 au 17 février 2012 et, d'autre part, en tant qu'il n'a pas annulé les arrêtés des 30 mars et 17 avril 2012 en tant qu'ils placent Mme B...en congé maladie à demi-traitement.

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription

qu'au demeurant, les dispositions de l'article R. 52 du code électoral qu'il invoque ne l'imposaient pas, qu'elle ne l'ait pas averti de cette inéligibilité, dont elle aurait été aisément informée en tant

Copie en sera adressée pour information à l'Union départementale CFTC de Tarn-et-Garonne, à l'Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne, à l'Union départementale FO de Tarn-et-Garonne et à l'Union départementale

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 février 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 66 500 F, augmentée des intérêts de droit, en réparation de divers préjudices subis tant

législative ou règlementaire la possibilité de déléguer ce pouvoir audit bureau ; Considérant que par la décision attaquée, le bureau de la Chambre de métiers de la Loire-Atlantique a fixé à 24 heures par semaine

, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grasse au versement d'une astreinte d'un montant de 2 000 F par semaine, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 9 décembre 1986

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a

Considérant qu'il résulte de l'instruction que tant les documents électoraux que les articles de presse parus au cours de la campagne électorale ont fait une large place au parcours professionnel et politique

Par un pourvoi, enregistré le 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle lui enjoint

. ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande de délivrance de visa de long séjour dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte