LE 14 JUIN 1970 VERS 23 HEURES 15, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 6, ENTRE LA TOUR-DU-PIN ET CESSIEU ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SOUTENANT QUE LA SIGNALISATION EXISTANT SUR CETTE SECTION DE ROUTE AU

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence, malgré la signalisation

-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Gravillons ayant fait l'objet d'une signalisation

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence malgré la signalisation

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

couloir de circulation destiné aux véhicules obliquant à gauche ; qu'en admettant même que le dispositif lumineux de cette borne ait été défaillant au moment de l'accident, les autres dispositifs de signalisation

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NI CELLE-CI, NI LA VILLE DE MONTREUIL N'ETABLISSENT QUE TOUTES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LES RISQUES D'UN DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION

chaussée ne présentait qu'une largeur de 4,15 m ; que bien que plusieurs accidents se fussent produits à ce même emplacement, auparavant, l'étroitesse de la voie sur le pont ne faisait l'objet d'aucune signalisation

250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées" ; Considérant qu'aucun des requérants n'a signé

ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

par un jugement du 29 juin 1999, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande au motif que le contrat n'a pu faire naître d'obligation à la charge de l'établissement public puisque le marché, signé

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégataire ayant signé une mesure prise

X... est décédée des suites de cet accident ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il n'est pas contesté que cet accident a été causé par la présence de l'obstacle constitué par le panneau de signalisation

SIGNALISATION SUFFISANTE. - | TRACE DE LA VOIE - "DOS D'ANE" SITUE PEU APRES LA FIN D 'UNE AGGLOMERATION ET SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE COURBE.

QUE SI, SUR CETTE SECTION DE ROUTE, DES PIERRES TOMBAIENT FREQUEMMENT SUR LA CHAUSSEE, NOTAMMENT PENDANT LES PERIODES PLUVIEUSES, LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION

ILOT, QUI ETAIT PRECEDE D'UN ILOT CENTRAL LONG DE 45 METRES ET LARGE D'UN METRE, EMPIETAIT D'ENVIRON 2,50 METRES, PAR RAPPORT A L'AXE DU PREMIER ILOT, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET N'ETAIT SIGNALE

DIRECTION DE REIMS A ETE PROVOQUE PAR LE DERAPAGE DE SON VEHICULE DANS UN VIRAGE SUR UNE COUCHE DE GRAVILLONS, M.SEDOU QUI ETAIT AVERTI DE LA PRESENCE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PAR DES PANNEAUX DE SIGNALISATION

QUE LE FEU DE SIGNALISATION ETAIT AU VERT SUR LA VOIE QU'IL EMPRUNTAIT ; QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR VINCENT Y...

CETAT67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre