DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, DES FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE DE L'EMPLOI DANS CES BRANCHES ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611. 4 DU MEME CODE : "DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS

jugement en tant qu'il avait annulé l'arrêté préfectoral du 12 mai 1999 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

départemental du travail et de la main-d'oeuvre, des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 611-4 du même code : " Dans les établissements soumis

en France, en en dispensant les sociétés mères qui résident en France, est-il susceptible d'être critiqué au regard du principe de la liberté d'établissement ' 2°) Un tel dispositif de retenue à la source

CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE ET NON A LA SEULE PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES

Le règlement général détermine les règles auxquelles sont soumises les opérations traitées sur le marché, notamment l'exécution et le compte rendu des ordres, ainsi que les modalités du contrôle auquel

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