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UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT

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Considérant que dans les motifs des arrêtés attaqués, le préfet a mentionné les dispositions du plan d'occupation des sols dont l'exécution serait rendue plus difficile en précisant que les terrains

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. ; QU'APRES AVOIR, CEDE LE CONTINGENT DE MOUTURE ACCORDE A CET ETABLISSEMENT, ELLE A, EN 1965, FAIT DEMOLIR CE MOULIN ET VENDU LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT EDIFIE ; QU'ELLE A DEDUIT LA VALEUR COMPTABLE

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