hospitalier à plein temps qui déclare s'engager pour une période de trois ans à ne pas exercer une activité libérale au sein de l'établissement où il a été nommé, le droit de souscrire puis renouveler un tel

mensuelle ou même annuelle, sous réserve dans ce dernier cas que la conclusion d'une telle convention de forfait soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ; qu'un tel

portait atteinte à aucune liberté fondamentale, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés n'a, eu égard aux motifs de cette décision, tels

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indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel

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RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE QU’IL N’AURAIT PAS EU QUALITÉ POUR FAIRE APPEL OU TIERCE-OPPOSITION DE CETTE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – INCIDENCE – ABSENCE – 2) MOYENS SOULEVÉS À L’APPUI D’UN TEL

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