54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 56-04-01-01

REQUERANTE A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE REJETAIT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE CETTE DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RETIRE

. - | EXISTENCE - NON-LIEU SUR UNE REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION RECTIFIEE POUR ERREUR MATERIELLE.

suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Inconvénients allégués n'étant pas de nature à retirer

- Assiette de l'imposition - Impossibilité de déduire de la plus-value imposable le prix d'achat d'un appartement acquis en remploi des sommes retirées de la vente ayant dégagé cette plus-value.

Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément ..."

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiées les mentions

Par un jugement n° 0806219 du 25 novembre 2010, rectifié d'une erreur matérielle par une ordonnance du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération et enjoint à la

25 avril 2017 en tant que le projet est affecté de trois vices relatifs à la toiture, à l'implantation et aux places de stationnement, annulé le permis de construire délivré le 17 décembre 2015 et rectifié

gouvernement ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer

TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LES ANNEES 1970 A 1973, RECTIFIE

suppléments à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes retirées

à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes retirées

d'une concession de service public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la collectivité concédante ait induit le concessionnaire en erreur sur l'objet de la concession et sur la possibilité d'en retirer

modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions" ; Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1986, le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a retiré

ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Absence en l'espèce - Arrêté préfectoral ayant pour effet de retirer