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205 résultats pour « Vaillot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054178

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Possibilité pour les retraités de conserver, à l'issue d'une première révision des pensions par l'effet de mesures d'assimilation, le bénéfice de l'ancienneté acquise antérieurement et de la faire valoir

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 11

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189701

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Patrick MAURIES, demeurant 800, chemin des Mannes à Cavalaire-sur-Mer (83240), Mme Anne MOGA-VAILLANT, demeurant 76, avenue Raymond Poincaré à Paris (75016), M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006485

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

ACTION, dont le siège est 21, avenue Pasteur, à Tremblay-en-France (93290), l'AUTO-ECOLE DE LA MAIRIE, dont le siège est 23, boulevard Vaillant Couturier, à Montreuil (93100), l'AUTO-ECOLE DE LA CROIX

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411812

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

sanction, des griefs formulés à son encontre et de la sanction encourue, soit mis à même d'avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus s'il en fait la demande et de faire valoir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710200

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 641-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer :

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007699799

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... fait valoir que par une lettre datée du 7 janvier 1981 et reçue le 8 janvier 1981 par l'employeur, le sécrétaire général de l'union syndicale CGT des personnels du commerce et de la distribution et

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456276

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

B..., président de la société jusqu'en 2007, avait fait valoir ses droits à la retraite plus de deux ans avant la date de la cession.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

PROFESSIONNEL PROVALE, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78 chemin des Sept Deniers à Toulouse (31200), l'ASSOCIATION DES JOUEURS PROFESIONNELS DE HANDBALL, dont le siège est 127 avenue Paul Vaillant-Couturier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020212976

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

A à la « représenter » en France en ce qui concerne leurs intérêts, vaillent renonciation à ses droits sur eux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648618

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - CONTRÔLE DE VINS BÉNÉFICIANT D'UNE AOC - OBLIGATION DE CONSERVATION DE CES VINS JUSQU'AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698608

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Chacune des listes de présentation comporte, classés dans l'ordre de préférence, les noms de tous les candidats qui ont fait valoir régulièrement leurs titres" ; qu'enfin l'article 16 du décret du 28 décembre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

sismicité modérée dans le zonage parasismique français délimité par le décret du 22 octobre 2010, et pris en compte dans l'évaluation de la sûreté de l'installation litigieuse ; que si les requérants font valoir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

2016 portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des espèces " anguille, barbeau, brème, carpe, vairon

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882501

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

cette société représentant 50,01 % de son capital à la société B...Groupe ; qu'en considération de l'engagement pris par Mme B...de mettre fin à ses fonctions de dirigeante de la SAS B...et de faire valoir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837638

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

un plan d'occupation des sols dans une commune non couverte par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé (article L.123-3-2 du code de l'urbanisme) - Possibilité pour le préfet de faire valoir

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869240

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

au secteur de la médecine libérale, de la part prise par les praticiens hospitaliers à temps plein dans l'organisation et le fonctionnement du service et de l'intérêt général qui s'attache à la valorisation

Source officielle