AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054178
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Possibilité pour les retraités de conserver, à l'issue d'une première révision des pensions par l'effet de mesures d'assimilation, le bénéfice de l'ancienneté acquise antérieurement et de la faire valoir
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 11
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189701
3 décembre 2003
3 décembre 2003
de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir
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