que la société requérante ait entendu demander la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du commissaire du gouvernement, cette demande devait être interprétée comme valant

G. demeurant au centre hospitalier spécialisé la Vallette à Saint-Vaury (23200) ; M. G.

décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol" régie par le code de l'urbanisme, n'a entendu viser, conformément à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, que les décisions valant

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour la défense des sites de Théoule dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, la copropriété Aubert-Valay

annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Neslihan X... et fixant la Turquie comme pays de destination et a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un récépissé valant

victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui modifient l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution afin de porter le délai de péremption des commandements de payer valant

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 36 338 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer

X... aient été aggravées par le remembrement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant que, pour des apports réduits de 1 hectare 95 ares 95 centiares valant 12

. | 335-05-04 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Reconnaissance de la qualité de réfugié valant autorisation de travail (articles 15 de l'ordonnance du 2 novembre

X..., que pour des apports réduits d'une superficie de 8 ha 1 a 37 ca et valant 60 292 points, il a été attribué des terrains d'une superficie de 8 ha 46 a 30 ca valant 60 758 points ; que les attributions

X... a reçu 41 ares 90 centiares en catégorie de culture "TB" valant 3 046 points en échange d'apports réduits de 43 ares 42 centiares valant 3 061 points dans la même catégorie, et, en catégorie de culture

ministre de l'intérieur refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant de l'orage de grêle qui s'est abattu le 13 septembre 1994 sur le territoire des communes de la Valette

ROGER DEMEURANT A TOULON, QUARTIER DE LA VALETTE, ROUTE DE NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE

II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2019 par laquelle le maire de Guignen a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de Savigneux a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits, répartis entre six parcelles, portant sur 2 ha 13 a 38 ca valant 18 253 points

mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget concédant à l'intéressé un titre de pension et valant

X... a reçu 9 hectares 31 ares 78 centiares en catégorie de culture ". terre ". valant 84 228 points en échange d'apports de 8 hectares 44 ares 74 centiares valant 81 735 points dans la même catégorie