Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français, même mineur qui, ayant une nationalité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si il est établi qu'à la suite d'une convention passée entre l'O.P.H.L.M. des Côtes du Nord et la société Socea-Balency le 17 décembre 1982,

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation signée le 17 juin 1985 par le maire et 13 conseillers municipaux, que Mme de X

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE a sollicité l'autorisation de licencier M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la circonstance que les époux X... ont dû quitter la Tunisie en avril 1961, ni la circonstance que M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en énonçant, après avoir résumé les faits allégués par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981.

X..., à MM.Forray, Decaen, Deleuze, Montagne, Vaudevire, Cargnelli, Bazin, Courteille, Vallée, Lecerf, Ecolasse, Van Doorne, à Mme A..., à M. Y..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Financiën (affaire C-337/08), du 10 mai 2012, Santander Asset management SGIIC et autres (affaires C-338/11 à C-347/11), du 18 octobre 2012, X NV c/ Staatssecretaris van Financiën (affaire C-498/10),

Staatssecretaris van Financiën (affaire C-337/08), du 18 octobre 2012, X NV c. Staatssecretaris van Financiën (affaire C-498/10), du 17 septembre 2015, J.B.G.T.

Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B C et M.

Luc C..., demeurant BP 26 à Val-d'Isère (73150), LA "ROSE Y..." et M. Christian Z..., demeurant au lieudit "La Daille" à Val-d'Isère (73150), la SARL "LES RAVIERES LE PANORAMIC DE BELLEGARDE" et M.

, de la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, du Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise la somme

, de la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, du Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise la somme

, de la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, du Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise la somme