CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

405 résultats pour « absence de faute deontologique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052997

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

matériellement inexacts ; qu'en l'absence de dénaturation des faits, l'appréciation à laquelle la section disciplinaire s'est livrée pour estimer que le comportement témoigné par la patiente n'exemptait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900512

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

issues du droit de l'Union européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900513

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

issues du droit de l'Union européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900514

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

issues du droit de l'Union européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173982

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

X, a reçu, après l'expiration des délais d'appel, un mémoire de l'intimé, qui, invoquant le bénéfice de l'amnistie pour les faits reprochés, tendait d'une part à l'annulation de la décision des premiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678063

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

JUILLET 1976, DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DE BOURGOGNE, PRONONCANT SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 MODIFIE, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493577.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A fait valoir que cette décision est entachée d'irrégularité faute pour sa minute de comporter les signatures de la présidente de la formation de jugement et du greffier d'audience, d'erreurs de droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279178

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Elle soutient que : - la condition d'urgence serait remplie du fait de l'imminence des manifestations auxquelles elle entend participer, des atteintes déjà subies et dont elle veut éviter le renouvellement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par une ordonnance du 22 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait partiellement droit à leur demande.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114655

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., l'existence d'un risque de contamination des personnes atteintes d'hémophilie par le VIH, par voie de transfusion sanguine, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui en l'absence

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411858

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645979

Admin. suprême

18 avril 1975

18 avril 1975

A RECU CONNAISSANCE DESDITS CLASSEMENTS PAR LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DES OBSERVATIONS EN DATE DU 17 JANVIER 1969 PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA DEMANDE QU'IL AVAIT

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474579.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Il ressort des énonciations de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Strasbourg que, pour juger que Mme B avait méconnu ses obligations déontologiques et que

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008086280

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820848

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

d'avoir été prises par le législateur ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en deuxième lieu, d'un vice de procédure faute d'avoir été prises après consultation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952065

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471702.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

de faute dans la rédaction d'un signalement au président du conseil général puis une faute, s'agissant d'un acte de même nature, sans en expliciter le motif ; - d'erreur de droit et de dénaturation des

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752980

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Par suite, en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que l'absence de prescription des faits les plus anciens sur lesquels était fondée la décision de sanction infligée à Mme A... méconnaissait les stipulations

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008035639

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

un journal local, du numéro de téléphone du service "SOS dentaire" - Modalité indirecte de publicité en violation du code de déontologie - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615978

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets ... " ; que ces dispositions législatives, d'ailleurs rappelées par le décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

Source officielle

Page 9 sur 21

← PrécédentSuivant →