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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008052997
29 mai 2000
matériellement inexacts ; qu'en l'absence de dénaturation des faits, l'appréciation à laquelle la section disciplinaire s'est livrée pour estimer que le comportement témoigné par la patiente n'exemptait
CETAT:CETATEXT000034900512
31 mai 2017
issues du droit de l'Union européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait
CETAT:CETATEXT000034900513
CETAT:CETATEXT000034900514
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173982
17 décembre 2004
X, a reçu, après l'expiration des délais d'appel, un mémoire de l'intimé, qui, invoquant le bénéfice de l'amnistie pour les faits reprochés, tendait d'une part à l'annulation de la décision des premiers
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678063
30 mars 1979
JUILLET 1976, DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DE BOURGOGNE, PRONONCANT SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 MODIFIE, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493577.20240731
31 juillet 2024
A fait valoir que cette décision est entachée d'irrégularité faute pour sa minute de comporter les signatures de la présidente de la formation de jugement et du greffier d'audience, d'erreurs de droit
CETAT:CETATEXT000038279178
20 mars 2019
Elle soutient que : - la condition d'urgence serait remplie du fait de l'imminence des manifestations auxquelles elle entend participer, des atteintes déjà subies et dont elle veut éviter le renouvellement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
Par une ordonnance du 22 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait partiellement droit à leur demande.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114655
29 mai 2002
X..., l'existence d'un risque de contamination des personnes atteintes d'hémophilie par le VIH, par voie de transfusion sanguine, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui en l'absence
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645979
18 avril 1975
A RECU CONNAISSANCE DESDITS CLASSEMENTS PAR LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DES OBSERVATIONS EN DATE DU 17 JANVIER 1969 PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA DEMANDE QU'IL AVAIT
ECLI:FR:CECHS:2024:474579.20241029
29 octobre 2024
Il ressort des énonciations de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Strasbourg que, pour juger que Mme B avait méconnu ses obligations déontologiques et que
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008086280
de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles
CETAT:CETATEXT000041820848
22 avril 2020
d'avoir été prises par le législateur ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en deuxième lieu, d'un vice de procédure faute d'avoir été prises après consultation
8 SS
CETAT:CETATEXT000007952065
28 avril 1997
est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits
ECLI:FR:CECHS:2023:471702.20230612
12 juin 2023
de faute dans la rédaction d'un signalement au président du conseil général puis une faute, s'agissant d'un acte de même nature, sans en expliciter le motif ; - d'erreur de droit et de dénaturation des
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752980
28 décembre 2020
Par suite, en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que l'absence de prescription des faits les plus anciens sur lesquels était fondée la décision de sanction infligée à Mme A... méconnaissait les stipulations
CETAT:CETATEXT000008035639
29 décembre 2000
un journal local, du numéro de téléphone du service "SOS dentaire" - Modalité indirecte de publicité en violation du code de déontologie - Absence (1).
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615978
7 mai 1982
loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets ... " ; que ces dispositions législatives, d'ailleurs rappelées par le décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie
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