ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE -Absence - Action en réparation de fautes commises par les services d'aide sociale (1). | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - Absence de faute - Suicide d'un malade en traitement dans le service libre

- REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Retard mis par l'administration à statuer sur une demande de prestation sociale.

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Aortographie.

MEDICAUX - Organisation et fonctionnement du service - Absence de faute.

DE PRISE EN COMPTE DU CONJOINT VIVANT EXCLUSIVEMENT À L'ÉTRANGER - 2) CAS D'ÉPOUX SÉPARÉS DE FAIT - ABSENCE DE FOYER AU SENS DE L'ART.

Seb : Considérant que, contrairement à ce que soutient cette société, il ne ressort pas des dispositions précitées du règlement communautaire du 21 décembre 1989 qu'en l'absence de décision explicite

X..., qui possédait la nationalité soviétique avant la dissolution de l'union des républiques socialistes soviétiques, et qui résidait habituellement en Ouzbekistan, a refusé d'une part de se voir attribuer

Considérant que la société requérante fait valoir que la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui s'applique à l'ensemble des revenus distribués par une société mère française, au sens

tendant à l'annulation du jugement n° 0602264 du 28 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

- SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS -Vaccination d'un troupeau contre la brucellose - Imprudence et maladresse du vétérinaire - Faute engageant la responsabilité de l'Etat.

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Refus

social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 mars 1982

soulevé par le requérant - Moyen inopérant - b) Absence de production par l'OFPRA d'un mémoire avant la clôture de l'instruction - Office réputé avoir acquiescé aux faits - Absence. | 54-04-03-01 PROCEDURE

de fait - Existence - b) Société de fait - Absence.

jugement dont il est fait appel.

- Retrait des enfants décidé en raison de l'urgence et dénonciation par le préfet de la convention conclue par le département avec l'établissement - Absence de faute.

- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Handicapé exclu d'un

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -<CA>Absence - Société thermale n'ayant pas protégé ses captages des risques

COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. - PROCÉDURE - OBLIGATION DE FAIRE SAVOIR AUX PARTIES QUE LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE FONDÉE SUR UN MOYEN RELEVÉ D'OFFICE - ABSENCE. | 37-03-02-01 JURIDICTIONS