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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
doit perdurer, au minimum, jusqu'au 19 juillet 2009 ; qu'en revanche, il n'y a aucune urgence à permettre l'exécution des décisions litigieuses dès lors que RTE considère que l'équilibre global du système
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200523
5 novembre 2003
) ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989732
9 juin 2020
de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de conditions professionnelles inadaptées à l'exercice des salons de coiffure ; - il existe un doute sérieux quant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229
29 décembre 2022
. / 2° Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) : / - syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19. / 3° Une recommandation établie après
ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505
5 mai 2025
la santé publique et la Haute autorité de santé n'aient été consultés pour émettre leur avis ; - elle est entachée d'illégalité en ce que, en premier lieu, elle méconnaît le droit fondamental à la protection
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
de production de Cruas a informé le personnel des modalités de ces obligations de présence à certains postes de travail et de la note du 16 juin 2009 imposant la présence à son poste de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de
CETAT:CETATEXT000029709131
28 octobre 2014
mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription [INB 29-01] de sa décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, portant sur la mise en place d'un système
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454664
3 octobre 2012
société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché de " prestations d'assistance à maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage et d'architecture pour la mise en oeuvre de la feuille de route des systèmes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258841
21 octobre 2019
Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre, il demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées de l'absence de réponse à ses demandes. 3.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619763
11 décembre 1987
général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une note de la direction générale des impôts du 7 février 1972, selon laquelle les médecins conventionnés peuvent s'abstenir
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
Selon cette procédure, le fabricant doit s'adresser à un " organisme notifié " qui doit, d'une part, évaluer son système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences de la directive, la procédure
CETAT:CETATEXT000042143162
10 juillet 2020
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 6-2 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823637
24 juillet 2019
MmeB..., de nationalité congolaise, entrée irrégulièrement en France le 2 novembre 2002 et dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 janvier 2003 de l'Office français de protection des
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418
18 avril 2024
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464469
9 novembre 2015
, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. / Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623512
2 février 1987
de l'instruction que les achats dont il s'agit ont été effectués pour le compte de la société et remboursés par elle ; que la société, qui pouvait connaître les risques de fraude que comportait le système
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860180
8 juillet 2015
; qu'il ressort des constatations des juges du fond que, dans le cadre de ces missions, il expérimente diverses techniques culturales et d'irrigation dans la station de Migliacciaro, ainsi que des systèmes
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