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638 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871136

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

doit perdurer, au minimum, jusqu'au 19 juillet 2009 ; qu'en revanche, il n'y a aucune urgence à permettre l'exécution des décisions litigieuses dès lors que RTE considère que l'équilibre global du système

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200523

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

) ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989732

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de conditions professionnelles inadaptées à l'exercice des salons de coiffure ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. / 2° Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) : / - syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19. / 3° Une recommandation établie après

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

la santé publique et la Haute autorité de santé n'aient été consultés pour émettre leur avis ; - elle est entachée d'illégalité en ce que, en premier lieu, elle méconnaît le droit fondamental à la protection

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

de production de Cruas a informé le personnel des modalités de ces obligations de présence à certains postes de travail et de la note du 16 juin 2009 imposant la présence à son poste de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029709131

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription [INB 29-01] de sa décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, portant sur la mise en place d'un système

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché de " prestations d'assistance à maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage et d'architecture pour la mise en oeuvre de la feuille de route des systèmes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258841

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre, il demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées de l'absence de réponse à ses demandes. 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619763

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une note de la direction générale des impôts du 7 février 1972, selon laquelle les médecins conventionnés peuvent s'abstenir

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Selon cette procédure, le fabricant doit s'adresser à un " organisme notifié " qui doit, d'une part, évaluer son système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences de la directive, la procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143162

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 6-2 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823637

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

MmeB..., de nationalité congolaise, entrée irrégulièrement en France le 2 novembre 2002 et dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 janvier 2003 de l'Office français de protection des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464469

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. / Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623512

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

de l'instruction que les achats dont il s'agit ont été effectués pour le compte de la société et remboursés par elle ; que la société, qui pouvait connaître les risques de fraude que comportait le système

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860180

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

; qu'il ressort des constatations des juges du fond que, dans le cadre de ces missions, il expérimente diverses techniques culturales et d'irrigation dans la station de Migliacciaro, ainsi que des systèmes

Source officielle

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