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2 884 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643639

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

. - ABSENCE D'INTERET. - | RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE D'INTERET PERSONNEL. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761792

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

-Absence - Demandeur demeurant à 200 m de l'immeuble faisant l'objet du permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406454

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

si l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires fixés par le code de l'urbanisme,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647821

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PORTANT SUR SEIZE LOGEMENTS QUI DEVAIENT ETRE EDIFIES A MAISONS-LAFFITE, ET QU'IL A PROROGE CE PERMIS POUR UN AN, PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN L'ABSENCE DE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725437

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Méconnaissance des articles 676 et 680 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

de démolir une maison et un permis de construire un ensemble immobilier de 35 logements sur un terrain situé 8, avenue Victor Hugo sur le territoire de cette commune ainsi que deux permis modificatifs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007730633

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-19 du code de l'urbanisme - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745779

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655934

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité - Construction non conforme au permis de construire - Servitude de prospect accordé par une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007842492

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659012

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

date d'octroi du permis de construire - Absence - Conséquences. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Travaux de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721385

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - EXISTENCE | 68

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733675

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

- Absence d'illégalité du permis | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874973

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666617

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

à la société Universal Imports : En ce qui concerne le moyen tiré de la caducité du permis de construire initial du 13 juillet 2017 : 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746933

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

-Artisan - Absence de qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un bâtiment à usage de commerce

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705397

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

-Qualité pour agir contre un permis de construire un centre commercial - Association de commercants - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898542

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

administratif d'Orléans a, à la demande de l'association "Environnement Neuville", annulé l'arrêté en date du 8 novembre 1990 par lequel le maire de Neuville aux Bois a accordé à la société requérante un permis

Source officielle

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