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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643639
6 juin 1973
. - ABSENCE D'INTERET. - | RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE D'INTERET PERSONNEL. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007761792
30 septembre 1988
-Absence - Demandeur demeurant à 200 m de l'immeuble faisant l'objet du permis de construire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406454
20 février 2008
si l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires fixés par le code de l'urbanisme,
CETAT:CETATEXT000007647821
23 juillet 1974
UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PORTANT SUR SEIZE LOGEMENTS QUI DEVAIENT ETRE EDIFIES A MAISONS-LAFFITE, ET QU'IL A PROROGE CE PERMIS POUR UN AN, PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN L'ABSENCE DE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007725437
13 mai 1987
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Méconnaissance des articles 676 et 680 du code
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411757
24 avril 2019
de démolir une maison et un permis de construire un ensemble immobilier de 35 logements sur un terrain situé 8, avenue Victor Hugo sur le territoire de cette commune ainsi que deux permis modificatifs
6 SS
CETAT:CETATEXT000007730633
20 mai 1987
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-19 du code de l'urbanisme - Absence
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745779
24 avril 1989
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Recevabilité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655934
4 février 1976
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité - Construction non conforme au permis de construire - Servitude de prospect accordé par une
CETAT:CETATEXT000007842492
10 février 1995
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire
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CETAT:CETATEXT000007659012
24 juillet 1981
date d'octroi du permis de construire - Absence - Conséquences. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Travaux de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721385
19 février 1988
68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - EXISTENCE | 68
CETAT:CETATEXT000007733675
31 mars 1989
- Absence d'illégalité du permis | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007874973
15 mai 1995
de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne
CETAT:CETATEXT000007666617
27 juillet 1979
QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
à la société Universal Imports : En ce qui concerne le moyen tiré de la caducité du permis de construire initial du 13 juillet 2017 : 3.
CETAT:CETATEXT000007746933
26 octobre 1988
-Artisan - Absence de qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un bâtiment à usage de commerce
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007705397
18 mars 1988
-Qualité pour agir contre un permis de construire un centre commercial - Association de commercants - Absence
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire.
CETAT:CETATEXT000007898542
31 juillet 1996
administratif d'Orléans a, à la demande de l'association "Environnement Neuville", annulé l'arrêté en date du 8 novembre 1990 par lequel le maire de Neuville aux Bois a accordé à la société requérante un permis
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