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l'Etat des préjudices nés de leur application ; que ni la loi du 6 août 1955 ni celle du 20 novembre 1969 qui ont autorisé la ratification respectivement de cet accord et de cette convention n'ont, elles non

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Q... le 21 mars 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône a accepté sa démission ; que celle-ci est devenue définitive à la date de la notification de cette acceptation, soit le 21 mars 2012, alors même que

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales

OPPOSEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR SA REQUETE, QU'EN TANT QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PORTE SUR LES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE

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S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis.

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Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

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B... a adressé sa démission de son mandat de maire de Clichy-la-Garenne au commissaire de la République du département des Hauts de Seine, qui l'a acceptée le 26 décembre ; que cette acceptation a été

qu'aux termes de l'article 894 du code civil : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

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procède à l'établissement d'un rôle ... sur la base acceptée par l'intéressé ..." ; Considérant que la notification, adressée le 25 septembre 1979 à la Société anonyme SOGEFRANCE, a informé celle-ci de

demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a décidé, d'une part, d'accepter

, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) a demandé à la société Groupe Pantin, le reversement d'une somme de 1 949,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le