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Que le fait que la démission du sieur Y... ait été acceptée après l'affectation au collège susnommé, le 3 mars 1971, d'un surveillant, alors que l'absence de personnel de surveillance aurait été, selon

L'article L. 313-31 du code de la consommation précise que : " Si l'offre... a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre

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greffe du tribunal administratif de Limoges le 21 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision en date du 24 octobre 1973 par laquelle le Ministre des Armées a refusé l'offre

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72

notamment, à une offre du 25 juillet 2018 qui lui avait été régulièrement notifiée.

685,60 F en réparation du préjudice que lui a causé cette décision ; Cons. qu'en vertu de l'article 97 du code des marchés publics, en cas d'appel d'offres, l'administration choisit librement l'offre

REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL NE POUVAIENT PAS JUSTIFIER LA DECISION LITIGIEUSE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE D'ACCEPTER

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, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, L'OFFRE DE DEMISSION DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT Y...

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1989 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'accepter

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 23 et 30 septembre 1992 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté son offre de démission en date du 29 juillet 1992 ; Vu les autres pièces

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de service qu'elle entendait faire assurer sur le marché de détail par les entreprises qui contracteraient avec elle ; que, par suite, la présence du sous-critère d'« offre de service au client final

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