et 1973, 1974 et 1975, et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1978 PAR

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre, respectivement, des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et le dégrèvement de 14 494 F en droits simples et de 10 185

N 1439/74, 1566/77, 1827/77, 1860/77 ET 2071/77 DES 4 JUIN 1974, 12 JUILLET 1977, 5 ET 10 AOUT 1977 ET 20 SEPTEMBRE 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1973 dans le rôle de la ville de Paris ; 2- accorde la décharge demandée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ;

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

X..., le 10 juin 1976, une demande d'éclaircissements portant sur le mode de financement de ses acquisitions immobilières des années 1972 et 1973 ; que M.

par lesquelles le préfet de la Corse a annulé neuf arrêtés préfectoraux en date des 10 juin 1961, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971

X... : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie

A RECU LES 2 JUILLET, 5, 10 ET 11 DECEMBRE 1974 LES CHEQUES BANCAIRES CORRESPONDANT A DES INDEMNITES D'ASSURANCE ALLOUEES A SES CLIENTS ; QUE CES CHEQUES ONT ETE PORTES EN 1974 AU CREDIT DE SON COMPTE

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°/ prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu

et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 septembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un

sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par un avis de mise en recouvrement du 25 juillet 1980, 2°) lui accorde la décharge des impositions

, 5 pour l'année 1973, 5,2 pour l'année 1974, et 6 pour l'année 1975 alors que, selon les données tirées des écritures de M.

, 1974 et 1975 : Considérant que M.

a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune de

décharge des pénalités de 100 %, 25 % et 25 % auxquelles il a été assujetti à raison de son imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 respectivement et des

DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1978 ; 2° REMETTE

, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Montignac-sur-Vézère ; 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 75.678 DU 29 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 77.1148 DU 6 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945