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6 039 résultats pour « achats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512922

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A exerçait une activité habituelle d'achat et de revente d'immeubles au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, a diligenté une vérification de comptabilité de cette

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198461

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

pour la réalisation de ses opérations, et sous réserve qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales qui la régissent, une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623826

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612018

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

1954 au 31 mai 1956, les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire chaque mois des taxes applicables a leurs operations le montant de celles qui figurent sur les factures d'achat

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624383

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

du commissionnaire ; que les dispositions de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, qui n'autorisent la déduction de la taxe que si les entreprises sont en possession des factures d'achat

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466568.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618963

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

; /CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE "X AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE DANS SES CHARGES LES SOMMES LITIGIEUSES, QU'ELLE LES AVAIT COMPTABILISEES COMME UN ACOMPTE SUR LE PRIX D'ACHAT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445265.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Dans la liste les vingt engagements du socle obligatoire énumérés dans l'annexe de cette circulaire, la mesure n° 9 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402130

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

qu'après avoir écarté la comptabilité de la société Ashoka comme non probante, l'administration fiscale a reconstitué les recettes de cette société selon la méthode dite des vins et a appliqué aux achats

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402131

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

qu'après avoir écarté la comptabilité de la société Ashoka comme non probante, l'administration fiscale a reconstitué les recettes de cette société selon la méthode dite des vins et a appliqué aux achats

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A ACHETE LE 2 MAI 1968 UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427837

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029490949

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Electricité de France et (...) les distributeurs non nationalisés (...) sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244205

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623409

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

La base d'imposition est constituée : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne : ... les ventes d'objet d'occasion" ; que, les véhicules automobiles doivent

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614448

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

X EXPLOITAIT A F UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A ACHETER DES ARBRES SUR PIED POUR REVENDRE LES BOIS COUPES ET QUI AVAIT DONC LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, LORSQU'IL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613652

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

1964, LE SIEUR ... , INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, A UTILISE LES PRAIRIES ET ETABLES DONT IL DISPOSAIT, A LA FOIS POUR L'EMBOUCHE ET POUR LE SEJOUR DU BETAIL ACHETE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855582

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

X... ait exercé, directement ou indirectement, une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s'il se livrait, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849203

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Jérôme X... ait exercé, directement ou indirectement, une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s'il se livrait, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles

Source officielle

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