Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition

Vu, °1 sous le °n 51 709, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 28 juin 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

au profit de l'Etat est de 13 francs ; que, le requérant n'établissant pas que ladite expropriation concerne un terrain consacré à une culture pour laquelle la note précitée admet une dérogation compte

X... a acquis, le 31 juillet 1975 pour la somme de 155 000 F un appartement et un emplacement de garage sis à Rennes ; qu'il a, à la date du 12 février 1979, cédé ces biens pour la somme de 268 000 F,

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DE

VU 1° SOUS LE N° 26 792, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A a acquis le 29 décembre 1994, pour le prix de 900 000 F, 2 125 titres détenus par la société Segex dans le capital de la société Segas, dont M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...

c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans après l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose qu'"en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité

c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans après l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose qu'"en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité

c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans après l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose qu'"en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité

D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; / b.

la cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur ce redressement, en tant qu'il porte sur les dépenses qu'elle a exposées à l'occasion de l'acquisition auprès de la société Etablissements Maurice

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2007 et 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne A, demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DE SON BIEN A UN PRIX FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION".

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M.