La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont

de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur a donné acte du désistement de leur requête

La déclaration d'inexistence d'un acte administratif emporte celle des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte inexistant ou qui sont en l'espèce

du poste tel qu'il a été publié au Journal officiel du 28 février 2008 ; qu'elle n'aurait donc pas dû être entendue par la commission des spécialistes ; que sa nomination résulte d'une manoeuvre frauduleuse

X... consistait en la double facturation d'une seule consultation ; que, dès lors qu'il s'agissait d'un acte isolé, dépourvu de caractère frauduleux, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

habitants d'un terrain situé le long du chemin de halage sur les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec de quitter et libérer ce lieu au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'acte

décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 mars 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; que si un acte

consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public ; que figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes

F demandent au Conseil d'Etat : 1°) de donner acte du désistement de M. N ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de MM.

mentionnées sur leurs actes de naissance et celles indiquées par Mme A dans sa demande d'asile adressée en 2004 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et reprises dans sa requête

de naissance établi le 26 juillet 2006 et un extrait du registre des actes de l'état-civil pour l'année 2003, n'établissaient pas la réalité du lien de filiation allégué entre le requérant et l'enfant

attaqué ; Considérant que si un acte de droit privé, opposable aux tiers, est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire

en date du 10 novembre 2005 (acte n° 708) portent des références différentes ; qu'en outre, les services de l'état civil ghanéens ont adressé aux autorités consulaires françaises, à leur demande, une

B...et à ses frères étaient erronés ou frauduleux ; que, toutefois, le préfet avait produit devant le juge des référés un courrier électronique adressé le 20 mai 2013 à la préfecture de la Côte-d'Or par

recours gracieux reçu par la mairie de Paris le 3 août 2015, la SCI Cora a demandé le retrait de ce permis de construire, au motif que la société bénéficiaire l'aurait obtenu après une manoeuvre frauduleuse

d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute frauduleuse