des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal a compétence pour interpréter ces actes, qui ont le caractère d'actes

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature règlementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

Considérant que, par un courrier du 23 janvier 2013, le syndicat Alliance Police nationale a demandé au ministre de l'intérieur de compenser les reports de repos conformément aux dispositions des articles

Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de ce décret, les effets de ces dispositions

relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que le refus de retirer ces dispositions de la circulaire n'entre dans aucune

Considérant que lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter ; qu'il

ordonnance ne saurait être regardé comme le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

.) ; que l'article D. 131-4-1 du même code dispose que le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés

Y... de ses conclusions est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

Raphaël Di-cione ; Considérant que le désistement de la SOCIETE ORANGE FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761

assurances sociales a recherché, pour juger que le praticien poursuivi avait méconnu l'article 1er de la section I du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes

internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée. / II.

La fédération requérante ne saurait, par suite, utilement soutenir que ces actes méconnaissent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE.

mentionnés à l'article 1er peuvent également être signés conjointement par ceux-ci au nom du ministre » ; Considérant que le directeur de cabinet d'un ministre ne peut signer un acte

relatifs à la situation personnelle des militaires : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre

circonstance qu'à défaut d'arrêté d'approbation, une convention nationale est dépourvue de tout caractère exécutoire et, d'autre part, aux effets qui sont attachés à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte

X..., directeur de cabinet à la préfecture, délégation pour signer ou viser "tous documents à l'exception des réquisitions et actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision au sens des articles

services déconcentrés du ministère de la défense, n'a pas méconnu le principe d'égalité entre les candidats, qui s'applique aux seuls candidats à un même concours ; que le principe selon lequel les actes

reconnu son enfant avant que celui-ci ait atteint l'âge de un an, il ne justifie cependant pas au moment de la reconnaissance de son enfant d'une communauté de vie avec la mère de ce dernier par un acte