Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations de concentration d'entreprises

dans le cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre

, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l'actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants. 3.

; qu'en vertu du I de l'article 160 du même code les plus-values réalisées par les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, des droits de plus de 25 % dans les bénéfices d'une

1°) d'annuler la décision en date du 20 avril 2000 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, pour le compte de la commune de Ciboure, une action

Ayant ainsi été condamné à trois reprises, sur le fondement des trois séries de dispositions mentionnées aux points 4 à 6, M.

A...a cédé le 5 janvier 1987, les actions qu'il détenait dans la société anonyme dénommée " Société pour favoriser l'accession immobilière parisienne " (SFAIP) ; qu'il a, pour l'établissement de sa cotisation

immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme ... 2.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en

(TRP), constituée le 6 novembre 2006, dont il était également actionnaire mais dont l'assemblée générale avait décidé, le 11 décembre précédent, de transformer les actions qu'il détenait en actions de

l'arrêt du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la SARL "Série II", devenue "Société Actim

: Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes

à la société Industrielle et Financière de Lorraine, dès le 19 septembre 1997, les actions qui lui avaient été apportées ; que, le même jour, M.

.) / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou

leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés

Sur le revenu de solidarité active : 2.

, plantations, etc.) et comprises dans les terrains repris.

La société Overprint France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2017 par lequel, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Marseille

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST REPRIS

de la SA Assistance service, dont ils détenaient également la moitié du capital ; qu'ils ont reçu en contrepartie 110 parts de la SCI et placé la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération sous