la reprise de la procédure au stade du classement des offres, l'avaient également saisi de conclusions subsidiaires tendant à ce que la juridiction prenne " toute autre mesure qu'elle jugerait plus adaptée

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; Considérant que si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice

du service public qui peuvent exprimer leurs croyances religieuses mais peuvent aussi se voir reconnaître l'exercice de leur liberté personnelle de se vêtir comme bon leur semble pourvu que le choix adopté

. - Conclusions irrecevables - Conclusions par lesquelles un contribuable tente de remettre en cause, à l'occasion d'un litige portant sur les impositions supplémentaires, la solution adoptée pour les

. - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision qui refuse à une société le droit d'adopter, pour le calcul des déductions à opérer en vue de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée

. - Divers - Contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant [ Article 195-1-c du C.G.I. ] - Adoption d'une personne majeure.

radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical ADANT

travail ; Considérant que le décret attaqué a pour objet, dans ses titres autres que le titre III, de fixer, conformément au troisième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail, les mesures d'adaptation

contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, service œcuménique d'entraide demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation

Sur la légalité interne de la disposition attaquée : Considérant que l'article L. 271-1 du code rural prévoit que Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations

. / Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites

P T, Mme S R et Mme M G demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en premier lieu, d'enjoindre à l'Etat d'adopter

siège est B.P. 2551 à Papeete (98713), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation

date de cet arrêté que la décision en matière de permis de construire était sauf texte contraire, de la compétence du maire et qu'elle était de la compétence du Préfet lorsqu'une dérogation ou une adaptation

intéressée, avec un minimum de 8 m" ; que cette disposition s'applique tant aux constructions nouvelles qu'aux extensions ; que si l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme permet d'autoriser "des adaptations

ce département en vue de la construction, dans ce secteur, d'un immeuble à usage d'habitation, a autorisé une hauteur variant de 9 à 11 mètres ; qu'une telle dérogation n'a pas le caractère d'une "adaptation

Des adaptations pourront être admises en cas de terrain en pente." ; qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée était en pente et autorisait, de ce fait,

compte de l'implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin, et pour permettre l'amélioration des constructions existantes : les dimensions des retraits pourront être adaptées