Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

cas où ces mémoires et documents sont sans incidence sur le jugement de l'affaire ; 3.

l'arrêt du 5 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête de la ville de Lyon, ramené à 138 867 F la somme que la ville de Lyon avait été condamnée à lui payer par le jugement

lien entre les troubles qu'elle avait subis et la vaccination dont elle avait été l'objet, a jugé " qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'existe pas de lien direct et certain entre

Par un arrêt du 8 juin 2023, contre lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et la décision du 30

aux fins d'annulation relatives aux quatre matchs susmentionnés ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant d'autre part qu'à supposer même que l'illégalité du refus de la Fédération

au cours de la procédure ; que, lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le juge des référés doit être

de santé très fragile, a dû, en raison de l'aggravation de son état, être rapatriée, d'urgence en France par convoi sanitaire le 26 septembre 2004 et être hospitalisée à Montpellier ; que le chef du

à Mme B, ensemble la décision du 23 juin 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre ce refus ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

mai 1984 relative à l'état civil ; que M.

des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Boufradji doit être écartée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 7 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

, les conclusions tendant à la suspension de décisions inexistantes sont, en tout état de cause, irrecevables et doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au juge des référés de ce tribunal.

; Dispositif de l'Affaire N° 231413 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé

l'affaire à cette cour.

que les articles L.14-1 et R.14-1 du code de l'expropriation doivent être respectés et que les travaux doivent être rapidement engagés ; Fin de visas de l'Affaire N° 248240 Vu les autres pièces du dossier

; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le juge des référés

, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les pertes de chiffre d'affaires subies par Mme A au cours de la période litigieuse devaient être imputées pour moitié seulement à la concurrence de