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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655992

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

REFUS DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCE S D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DU CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647870

Admin. suprême

14 octobre 1974

14 octobre 1974

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI PAR SUITE D'UNE MUTATION D'OFFICE DU MAROC EN ALGERIE, ANNULEE ET DE SA RADIATION ILLEGALE DES CONTROLES DU MINISTERE DES ARMEES; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722667

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614805

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

D'UNE LIBERALITE OU D'UN ACTE DE GESTION ANORMAL DES LORS QU'EN PROTEGEANT LES INTERETS DE CEUX QUI AVAIENT FAIT CONFIANCE A SA FILIALE, LA SOCIETE-MERE SAUVEGARDAIT SON PROPRE RENOM BANCAIRE TANT EN ALGERIE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655928

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REPUTEES AVOIR PERDU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711019

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LE LIEN ENTRE LA FAUTE LOURDE MEDICALE ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, ET SON PREJUDICE N'EST PAS ETABLI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991227

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

représentant tête nue ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères a confirmé ce refus par une décision du 30 juillet 1997 ; Considérant que la liberté fondamentale d'aller

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642491

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636661

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636845

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637998

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777721

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice consécutif à sa non-réintégration en métropole dans des fonctions semblables à celles qu'il occupait en Algérie

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716034

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

l'expert commis par le tribunal administratif par jugement avant dire droit en date du 15 décembre 1982, aucune justification n'est apportée du retard enregistré en ce qui concerne les différentes causes alléguées

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Cession de marché - Nécessité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093619

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - Signature - Utilisation alléguée d'une "griffe" - Régularité de l'acte, dès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636809

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748562

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625611

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p.100 de la cotisation exigible" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de l'allègement transitoire de la taxe

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936237

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - FRAIS POSTAUX - RÉDUCTION SUR LE TARIF DE PRESSE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685034

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES PRONONCEE EN ALGERIE

Source officielle

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