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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007655992
11 février 1976
REFUS DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCE S D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DU CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE
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CETAT:CETATEXT000007647870
14 octobre 1974
EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI PAR SUITE D'UNE MUTATION D'OFFICE DU MAROC EN ALGERIE, ANNULEE ET DE SA RADIATION ILLEGALE DES CONTROLES DU MINISTERE DES ARMEES; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965
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CETAT:CETATEXT000007722667
17 juin 1988
53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des
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CETAT:CETATEXT000007614805
20 novembre 1974
D'UNE LIBERALITE OU D'UN ACTE DE GESTION ANORMAL DES LORS QU'EN PROTEGEANT LES INTERETS DE CEUX QUI AVAIENT FAIT CONFIANCE A SA FILIALE, LA SOCIETE-MERE SAUVEGARDAIT SON PROPRE RENOM BANCAIRE TANT EN ALGERIE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655928
17 mars 1978
LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REPUTEES AVOIR PERDU
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CETAT:CETATEXT000007711019
27 avril 1984
QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LE LIEN ENTRE LA FAUTE LOURDE MEDICALE ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, ET SON PREJUDICE N'EST PAS ETABLI
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CETAT:CETATEXT000007991227
9 juin 1999
représentant tête nue ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères a confirmé ce refus par une décision du 30 juillet 1997 ; Considérant que la liberté fondamentale d'aller
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642491
21 juillet 1970
CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du
CETAT:CETATEXT000007636661
3 décembre 1965
CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES
CETAT:CETATEXT000007636845
10 décembre 1965
CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Caractère
CETAT:CETATEXT000007637998
17 avril 1970
CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].
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CETAT:CETATEXT000007777721
8 juin 1990
demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice consécutif à sa non-réintégration en métropole dans des fonctions semblables à celles qu'il occupait en Algérie
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CETAT:CETATEXT000007716034
13 avril 1988
l'expert commis par le tribunal administratif par jugement avant dire droit en date du 15 décembre 1982, aucune justification n'est apportée du retard enregistré en ce qui concerne les différentes causes alléguées
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CETAT:CETATEXT000008043554
28 mai 2001
39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Cession de marché - Nécessité d'une
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CETAT:CETATEXT000008093619
28 décembre 2001
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - Signature - Utilisation alléguée d'une "griffe" - Régularité de l'acte, dès
CETAT:CETATEXT000007636809
22 janvier 1965
CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité
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CETAT:CETATEXT000007748562
17 janvier 1990
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CETAT:CETATEXT000007625611
25 mai 1988
La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p.100 de la cotisation exigible" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de l'allègement transitoire de la taxe
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936237
31 juillet 2009
MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - FRAIS POSTAUX - RÉDUCTION SUR LE TARIF DE PRESSE (ART.
CETAT:CETATEXT000007685034
31 octobre 1980
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES PRONONCEE EN ALGERIE
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