Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise aux fins de déterminer l'origine des dommages

JUIN 1969 ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PAR LETTRE EN DATE DU 25 JUIN 1969, DE LUI VERSER LE MONTANT DES PRIMES DONT S'AGIT ET DE LUI ALLOUER

D'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment

X... par une exacte application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 codifié à l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs, alors applicable, à payer une somme de 2 500 F à M.

Il ne saurait, alors au surplus que l'Agence française de lutte contre le dopage a en défense établi qu'il était dénué de tout fondement, être en rien considéré comme sérieux. 6. En deuxième lieu, M.

la charge du tiers responsable ; que, toutefois et ainsi, d'ailleurs, que le précise le second alinéa de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 7 janvier 1959, dans le cas où la responsabilité du dommage

au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE L'USINE DE FABRICATION DE CIRE APPARTENANT AU SIEUR

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi du recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire

dommage n'est pas partie à cette instance, un tel recours interrompt le cours de la prescription de la créance de la victime sur le responsable du dommage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

de 20 000 euros au titre du préjudice moral de leur défunt père, de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral propre, et de 43 577 euros au titre d'une perte de chance, en réparation des dommages

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

condamner solidairement le centre hospitalier du Mans et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours à verser à la société Allianz IARD la somme de 268 310,27 euros en remboursement des sommes allouées

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de la requête qu'il a présenté devant la cour administrative d'appel de Douai, en assortissant les sommes éventuellement allouées

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jeune Frédéric Z..., alors âgé de onze ans, a été admis le 8 juin 1988 au CENTRE

; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation